La mise à disposition des certificats médicaux de prolongation dans le cadre de l'instruction d'un AT ou d'une MP
Par Florent LABRUGERE le 13/03/2023
CA ANGERS, 23 février 2023, RG n° 21/00242 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel d’ANGERS est amenée à statuer sur la délicate question de la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation dans le cadre de ... Lire la suite >